Amendement n° 2984 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 130-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique. Cette expérimentation est de deux ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle à la volée des niveaux sonores émis par les véhicules, notamment par les deux roues, afin de pouvoir sanctionner les comportements routiers bruyants perçus par des radars acoustiques, notamment développé par des associations comme Bruitparif.