Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Qui exécutent exclusivement des prestations de conduite de trains ou d’engins de travaux pour le compte du gestionnaire d’infrastructure ; »
L’imposition d’une licence d’entreprise ferroviaire aux entreprises de travaux de voie conduisant des trains ou engins de travaux au titre de contrats passés par SNCF Réseau oblige ces entreprises à établir des dossiers identiques à ce qui est demandé aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises ou de voyageurs, donc inadaptés et redondants par rapport à ce que demande par ailleurs SN… (extrait)