Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Les articles L. 3511-3, L. 3521-2-1 et L. 3551-1-1 du code des transports sont abrogés. « XII. - Le XI du présent article entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Cet amendement vise à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport routier de personnes pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de deux ans. Il s’agit donc de permettre l’application de la loi n° 2016-192… (extrait)