Amendement n° 2995 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 34 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le vingt-sixième alinéa de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un i ainsi rédigé : « i) La carte de service accordée aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain (article 24 de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs (CCNTU)). Quel que soit l’opérateur de transport public employeur (régie directe, société d’économie mixte, … (extrait)