Amendement n° 2998 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Substituer aux mots : "la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009." les mots : "l'évolution du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée constatée entre le pénultième exercice et l'exercice précédent, sans pouvoir être inférieur au montant attribué au titre de l'exercice précédent." II. - Le présent article s'applique aux exercices … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la DCT, qui permet de financer la compétence d’organisation des transports aériens et maritimes sur l’île de la Collectivité de Corse, voit son évolution indexée non plus sur la DGF, mais sur l’évolution de la TVA, tout en demeurant une dotation. Cette mesure, permettrait de redonner un caractère de progression dynamique à cette dotation tout en répondant au souhait de l… (extrait)