Amendement n° 3009 de Mme Anne Brugnera à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 10°bis L’article L. 232-1 est ainsi modifié : « a) Aux premier, deuxième et dixième alinéas, le mot : « involontaire » est supprimé. « b) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’homicide est caractérisé comme intentionnel, la peine de prison est portée à quinze ans. »

L'exposé des motifs

Dans le code de la route, le présent amendement propose de supprimer la mention d’homicide involontaire en la remplaçant simplement par « homicide ». En effet, la caractérisation d’un accident de la route fait débat selon les circonstances de celui-ci. On comprend aisément qu’une perte de contrôle ou un accident routier peut être caractérisé comme « involontaire » dans certains contextes. Néanmoin… (extrait)