Non soutenu.
Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ».
Le titre retenu pour ce projet de loi pourrait qualifier plus clairement son objet. Ne mentionnant que le terme d’orientation, le titre signifie que ladite loi s’est ainsi donné comme objectif de fixer une politique globale à réaliser en un certain temps et de prendre les dispositions nécessaires à cet effet dès ce moment. Telle est la définition la plus partagée chez les juristes de la loi d’orie… (extrait)