Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « C. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord dépourvus à la fois de caméra et de pilote automatique. »
L’article 45 de la loi orientation des mobilités prévoit la suppression de l’obligation d’emport d’un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de sa trajectoire pour les drones au-dessus d’une certaine masse. De même, afin d’être en conformité avec le nouveau règlement européen, le présent amendement vise la … (extrait)