Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A L’article L. 211-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livret d’apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs élèves. Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi l’apprentissage défini à l’article L. 211-6, renseignent ce mê… (extrait)
Parmi les mesures annoncées dans le cadre de la réforme du permis de conduire par le Premier ministre et dans la lignée du rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », figure la création d’un livret de formation numérique. Ce livret d’apprentissage, obligatoire pour tous les candidats aux examens du permis de conduire, qu’ils aient choisi ou non la vo… (extrait)