Amendement n° 3035 de Mme Michèle Tabarot à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, supprimer la seconde occurrence du mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

L’article 15 de ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant, entre autres, à favoriser la circulation des transports en commun, taxis, véhicules propres et le covoiturage. L’alinéa 27 donne ainsi la possibilité à l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation, de leur réserver une voie de circulation. En restreignant le champ d’application de cette mesure aux seuls véhicule… (extrait)