Amendement n° 3036 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 28,, les mots : « s’assure de la mise en œuvre au sein de la Régie autonome des transports parisiens de la comptabilité séparée prévue à l’article L. 2142-3 » sont remplacés par les mots : « approuve les règles de la séparation comptable prévue au I » ;

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.