Adopté.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis La section 2 du chapitre II du titre IV du livre V est complétée par un article L. 5542-49 ainsi rédigé : « « Art. L. 5542-49. - En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le tribunal d’instance est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail. » ; »
Les différends entre un marin et son employeur portant sur la formation, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime relèvent de la compétence du tribunal d’instance ainsi que les différends relatifs aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail (congés pour événements familiaux, sabbatique, …). Toutefois à défaut de disposit… (extrait)