Amendement n° 3048 de Mme Sophie Mette sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Sur les autoroutes définies à l’article L. 110-2 du code de la route, une égalité de traitement sur la tarification des péages est assurée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en France, sur les parties du territoire français métropolitain continental situées à cinquante kilomètres ou à quarante-cinq minutes d’automobile d’une métropole définie à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement vise à assurer une stricte égalité concernant le déplacement de population limitrophe à une métropole. En effet de trop nombreuses tarifications existent sur un même territoire. Provoquant une différence de traitement pour les usagers des autoroutes qui n’est pas acceptable lorsque l’on se rend quotidiennement sur une métropole, notamment pour travailler. A titre d’ex… (extrait)