Rejeté.
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. - L’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. - Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241-3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241-1 du même code, sauf impossibilité… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article L. 1241-3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilité à déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions visées à l’article L. 1241-1 du même code. Selon ce texte, le bénéficiaire de la délégation de compétence est… (extrait)