Adopté.
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le titre Ier du présent projet de loi précise l’organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catég… (extrait)