Amendement n° 3071 de Mme Aurore Bergé à l'article 26 ab

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Le nombre de mentions imposées dans les publicités ne cesse d’augmenter en France. Ainsi dans le secteur automobile, on compte jusqu’à 30 mentions réglementaires différentes. Cette situation peut nuire à la qualité et à la clarté du droit ainsi qu’à la bonne information des consommateurs : reproduire trop de mentions dans une même publicité noie les informations essentielles et nuit à la bonne lis… (extrait)