Amendement n° 3076 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 23 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 512-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces prescriptions générales ne doivent pas avoir pour conséquence de créer des obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à ce que les prescriptions réglementaires prises à l’instar de l’arrêté du 3 août 2018 ne créent pas d’obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique