Amendement n° 3077 de M. Fabien Lainé sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est appliqué au champ Z1 du certificat d’immatriculation du véhicule, à partir du moment où celui-ci dispose de la mention « FE » au champ P3 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une clarification sur les incitations financière liées à l’utilisation du superéthanol. En tant que solution écologique aux transports automobiles, le « superéthanol » E85 doit bénéficier d’une incitation financière à son utilisation. A ce titre, un abattement de 40 % sur les émissions de CO2 avait été prévu par l’article 1011 bis du code général des impôts. Or en l’… (extrait)