Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231-17 et L. 1231-18 ainsi rédigés : « Art. L. 1231-17. - I. - Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attach… (extrait)
L’article 18 du projet de loi encadre l’utilisation des services de partage de véhicules mis à disposition sur la voie publique et en libre-service. Le texte issu du Sénat et amendé en commission inscrit cette régulation dans un cadre général d’autorisation préalable avec paiement d’une redevance d’occupation du domaine public. L’article précise les prescriptions que pourront comporter ces autoris… (extrait)