Amendement n° 3091 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 46 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « transports », insérer les mots : « et après avis de SNCF Réseau ».

L'exposé des motifs

L’article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Le présent projet d’amendement vise à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau sur la mise en œuvre des schémas envisagés, qui porteront sur des lignes ferroviaires qu’il gère.