Retiré.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Passer une convention de mutualisation ou d’organisation de tout ou partie de son réseau avec une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l’article L. 1231-1 limitrophe. »
Il est proposé par cet amendement de préciser que les autorités organisatrices de mobilité (AOM) définies par le présent projet de loi sont compétentes pour organiser une fusion partielle ou totale de leurs réseaux avec des autorités organisatrices de mobilité limitrophes. Les autorités organisatrices de transport (AOT) actuellement présentes sur le territoire ont la possibilité de conclure des co… (extrait)