Amendement n° 3099 de Mme Typhanie Degois à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le montant de l’exonération de cotisations sociales sur le montant du nouveau forfait mobilités durables. L’article 8 du présent projet de loi vise à modifier l’article L. 3261-3-1 du Code du travail en remplaçant le dispositif actuel dit « indemnité kilométrique vélo » par un forfait mobilité. Le droit actuel prévoit que l’employeur peut participer aux frais de dépla… (extrait)