Amendement n° 3101 de Mme Typhanie Degois à l'article 33 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS des véhicules de transport public collectif de personnes peut être fixe ou amovible. Sans remettre en cause l’obligation d’installation d’un tel dispositif dans les véhicules utilisés pour un service régulier de transport public collectif, il convient de tenir compte des contraintes engendrées pour les transporteurs. Dès lors, des dispositifs … (extrait)