Amendement n° 3103 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Ce que l'amendement propose

XXIII.- L’alinéa 34 est ainsi modifié : Le mot : « L’ » est remplacé par les mots : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, l’ » ; XXIV.- L’alinéa 37 est ainsi modifié : a) Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai, fixé par voie réglementaire, ». b) Les mots : « entrée en vigueur » sont remplacés par le mot : « échéance » ; c) Les mots : « après l’échéance de la » sont remplacés par les mots : « dans l’attente de la nouvelle » ; d) Le mot : « précédente » est … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement ce conséquence.