I. - « À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. - Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle mentionnée à l’article L. 121-2 du code de la route et qui a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour ladite infraction. »
Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Conformément aux dispositions du Code de la route, ce n’est pas le conducteur qui est responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’infraction. Cet amendement vise à aligner la terminologie des dispositions de l’article 40 du présent projet de loi relative… (extrait)