Rejeté.
Après l’article L. 131-2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 131-2-1. - L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit. « Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute na… (extrait)
En raison de besoins de financement croissants pour répondre à la demande d’infrastructures de transport, le péage constitue un instrument incontournable de financement des grands programmes d’équipements collectifs et structurants de l’État, permettant de lever les ressources nécessaires à la mise en œuvre de grands programmes d’équipements. A ce jour, les Départements ne sont autorisés à percevo… (extrait)