Amendement n° 3117 de M. Arnaud Viala à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relatif aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L.1214-36-1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5). L’affichag… (extrait)