Rejeté.
Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-4. - A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attente de la remise du titre définitif. « Un arrêté fixe les conditions d’application du présent article. »
Le transport routier de marchandises et de voyageurs est un secteur en grande difficulté. Il connaît actuellement une grave pénurie de conducteurs qui met en péril d’une part l’activité des entreprises et d’autre part l’exécution des services publics de transports. La réforme du permis de conduire de 2012 a débouché sur la disparition des attestions provisoires de conduite. Par conséquent, les con… (extrait)