Rejeté.
I. - Le coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge des véhicules professionnels électriques qui leur sont confiés sont entièrement déductibles pour l’employeur. Le remboursement aux salariés des factures d’électricité des particuliers correspondant à la recharge nocturne des véhicules professionnels électriques s’effectue hors cotisations sociales. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I. II. - La perte de recettes … (extrait)
Le développement des véhicules électriques se présente comme une perspective intéressante en matière de transition énergétique dans de nombreux secteurs d’activité du transport routier, tels que le : - Transport Routier de Marchandises en véhicule utilitaires légers (activités de la course, de la distribution urbaine et de la messagerie), - Transport Public Particulier à la Personne, - Transport R… (extrait)