Amendement n° 3125 de M. Arnaud Viala sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’implantation des centres de contrôle technique doit subir des règles plus strictes telles qu’une intensification des contrôles afin que ces centres respectent la réglementation en vigueur et qu’ils ne mettent pas en place une forme de concurrence déloyale à travers des tarifs avantageux pour des prestations de qualité insuffisante.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, nous pouvons observer une multiplication des implantations des centres de contrôle technique un peu partout en France. Ils sont pour une grande partie d’entre eux gérés par des indépendants. Ceux-ci font de la concurrence aux entreprises existantes, ce qui ne pose aucun problème. En revanche, la démultiplication de ces centres ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service… (extrait)