Amendement n° 3131 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À compter du 1er juillet 2020, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.