Amendement n° 3135 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « sont soumises aux dispositions » les mots : « respectent les exigences ».

Amendement rédactionnel.