Amendement n° 3137 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 24 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer au mot : « telles » le mot : « tels ».

Amendement rédactionnel.