Amendement n° 3138 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 26 ab
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « actives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , telles que définies à l’article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ainsi que des transports en commun. »