Amendement n° 3141 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de dépassement du » les mots : « à laquelle ils dépassent le ».

Amendement rédactionnel.