Amendement n° 3145 (Rect) de M. Jean-Luc Fugit à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « émissions », insérer le mot : « mobilité ».

Amendement rédactionnel.