Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis A Le titre IV du livre III est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Infrastructures de recharge de véhicules électriques. « Section 1 « Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques « Art. L. 347-1. - Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le p… (extrait)
L’objectif du présent amendement est de faciliter le raccordement des bornes au réseau électrique dans le domaine public et privé. A ce jour, le raccordement de nouveaux consommateurs doit s’opérer directement sur le réseau public de distribution, sauf s’il s’inscrit dans le cadre des dérogations prévues par la loi qui ne concernent que les réseaux intérieurs dans les immeubles de bureaux (article… (extrait)