Amendement n° 3151 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 26 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent » les mots : « directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination et de précision rédactionnelle, visant à harmoniser la rédaction des obligations applicables aux secteurs privés et publics.