Adopté.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Ces bâtiments disposent d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer, à échéance 2025, les obligations d’équipement des parkings des bâtiments non-résidentiels existants. Dans le cadre de la rédaction actuelle du projet de loi, seule une place doit être équipée, quelle que soit la taille du parking, s’il dispose de plus de vingt emplacements. Si une telle situation est satisfaisante pour un parking de vingt places, elle ne l’est pas … (extrait)