Amendement n° 3156 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et voies vertes ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première et à la deuxième phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : les voies vertes faisant partie de la catégorie des véloroutes, leur mention est superflue.