Amendement n° 3158 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ».

Amendement rédactionnel.