Amendement n° 3159 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « avéré », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à acter le fait que la réalisation de l’aménagement cyclable est la norme et non l’exception.