Adopté.
I. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224-12 ainsi rédigé : « Art. L. 224-12. - Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-11 du présent code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. Ces données sont rendues publiques dans un format ouvert librement utilisable et… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de publicité relatif au respect des obligations de verdissement des flottes, afin de s’assurer de leur respect, tant en ce qui concerne le secteur public que le secteur privé. Il est ainsi prévu que soit rendu public, sur une base annuelle, le taux d’acquisition des véhicules à faibles et à très faibles émissions. Pour faciliter le traitement de ces don… (extrait)