Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 224-11. - Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au 1° de l’article L. 224-7 du présent code. Les modalités… (extrait)
Cet amendement réécrit l’article 26 B, qui est relatif au verdissement des flottes des loueurs, taxis et VTC. S’agissant des loueurs, ces derniers seront régis par les obligations générales découlant de l’article 26 A, qui s’applique à toutes les flottes de plus de 100 véhicules. En effet, les loueurs gérant des flottes de plus de 100 véhicules couvrent la quasi-totalité du parc concerné. Pour les… (extrait)