Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et de réaliser l’étude mentionnée au III de l’article 24-5 » ; II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les treize alinéas suivants : « 2° L’article 24-5 est ainsi modifié : « a) Au début, est ajoutée la mention : « I »; « b) Les mots : « ou des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant … (extrait)
Cet amendement vise à simplifier et renforcer l’exercice du droit à la prise : 1° en distinguant la phase d’études préalables pour le pré-équipement de la phase de réalisation des travaux. La réalisation de l’étude devra être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale avant le 1er janvier 2023 ; 2° en renforçant l’information de l’assemblée générale quant au coût éventuel des travaux d’équ… (extrait)