Amendement n° 3174 de M. Jean François Mbaye à l'article 33 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1116-1-1. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et suivants du présent code et Île-de-France Mobilités prennent toute mesure de nature à faciliter sur leur ressort territorial la mobilité des sapeurs-pompiers militaires, civils, professionnels et volontaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend compléter les dispositions de l’article 33 bis A de telle sorte que le chapitre VI du code des transports trouve à s’appliquer aux sapeurs-pompiers. Nos forces de sécurité civile, qu’elles soient professionnelles ou volontaires, jouent un rôle fondamental dans la sauvegarde de l’ordre public et, surtout, dans celle de l’intégrité physique de nos concitoyennes et concitoyens. … (extrait)