Amendement n° 3175 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 21 a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur décision de l’autorité administrative, le droit visé à l’alinéa précédent peut exceptionnellement être restreint afin de préserver la biodiversité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend permettre aux autorités administratives de limiter le droit d’usage de la servitude dite de marchepied pour préserver la biodiversité fragile. La servitude de marchepied garantit un accès au gestionnaire de cours d’eau ou de lac, des pêcheurs et des piétons aux berges d’un cours d’eau ou lac domanial. Une fréquentation importante, notamment piétonne, peut altérer la richesse … (extrait)