Amendement n° 3178 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »

L'exposé des motifs

Afin de permettre au calculateur d’itinéraire de prendre en compte l’offre de covoiturage et d’inciter ainsi les utilisateurs à utiliser ce mode de déplacement, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d’information, lorsqu’ils en font la demande bénéficie d’un accès au service de mise en relation permettant d’effectuer des recherches s… (extrait)