Amendement n° 3182 de M. Damien Adam à l'article 40

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur » les mots : « l’usager ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Il vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421-9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage, dans le but de rendre la rédaction de la mesure plus claire.