Amendement n° 3184 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 38 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article 13 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « établissements publics d’aménagement mentionnés à l’article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « organismes d’aménagement prévus par le titre II du livre troisième ».

L'exposé des motifs

Chacune des gares, ainsi que des équipements d’une ligne de métro qui lui sont indispensables, constitue un apport indéniable pour la valorisation d’une zone d’aménagement concerté, la desserte par une ligne de transport public du Grand Paris étant une condition déterminante du succès de la réalisation de cette zone d’aménagement. L’article 13 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévo… (extrait)